Statuts de Ligne de Partage
L’association Ligne de Partage a été déclarée le 28 décembre 2014 et enregistrée sous le n° W641006718 à la Sous-Préfecture de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, France). > publication Journal Officiel
Article 1 : Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Ligne de Partage.
Article 2 : Objet > voir aussi charte éthique
Cette association a pour objet de développer toutes activités en lien avec la ligne de partage des eaux entre l’océan Atlantique et la mer Méditerranée, ligne qui traverse 9 pays, de la Tchéquie jusqu’au Maroc.
Elle se fixe les missions suivantes :
a) Faire connaître cette ligne, mettre en valeur les collectivités traversées, fédérer leurs initiatives et entretenir un lien durable entre elles,
b) Utiliser cette ligne comme fil rouge pédagogique pour développer, dans l’enseignement et auprès du public, la curiosité pour la géographie,
c) Faire vivre un réseau international d’échanges géographiques sur le thème de l’eau et de son partage,
d) Faire connaître d’autres grandes lignes continentales de partage des eaux et favoriser des jumelages entre elles,
e) Etre porteur de valeurs environnementales fortes, notamment en ce qui concerne la protection des ressources en eau.
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à : 64600 Anglet (France). Il pourra être transféré sur simple décision du conseil d’administration.
Article 4 : Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 : Composition
L’association se compose de :
a) Membres représentant les collectivités : chaque collectivité (communes, départements, provinces, régions), traversée ou bordée par la ligne de partage des eaux entre l’Atlantique et la Méditerranée, a la possibilité d’adhérer à l’association en tant que personne morale, représentée par une personne physique de la collectivité, officiellement désignée.
b) Membres représentant les organismes : les organismes publics ou privés, entreprises partenaires, associations amies, qui soutiennent l’association sont adhérents en tant que personne morale, représentée par une personne physique désignée par chaque organisme.
c) Membres individuels : personnes physiques intéressées par l’objet de l’association.
Article 6 : Membres – Cotisations
Les membres adhérents en tant que personnes morales sont validés par le conseil d’administration.
En ce qui concerne les membres individuels :
a) Sont membres actifs, les personnes à jour de leur cotisation annuelle.
b) Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent une cotisation annuelle supérieure à la cotisation de base selon les dispositions fixées.
c) Sont membres d’honneur, les personnes qui, suite à des services bénévoles significatifs, sont ainsi désignées par le conseil d’administration. A ce titre, elles sont dispensées de cotisation.
Les cotisations annuelles des membres sont fixées par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
Article 7 : Radiations
La qualité de Membre se perd par :
a) La démission adressée par écrit au président de l’association,
b) Le décès pour une personne physique,
c) La mise en redressement judiciaire ou la dissolution pour une personne morale,
d) Le non-paiement de la cotisation annuelle 3 mois après sa date d’exigibilité,
e) La radiation prononcée par le conseil d’administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice à l’association.
Article 8 : Affiliation
La présente association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.
Article 9 : Ressources
Les ressources de l’association comprennent les éléments suivants:
a) Participations et cotisations des membres,
b) Subventions de l’Europe, des Etats, Collectivités Locales et Etablissements Publics,
c) Subventions attribuées au titre d’actions de mécénat ou de sponsoring,
d) Dons et legs qui peuvent lui être légalement consentis,
e) Rétributions pour prestations, services rendus, publicités,
f) Cessions des droits d’utilisation d’une marque,
g) Intérêts et redevances des biens et des valeurs qu’elle pourrait posséder,
h) Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Assemblée générale ordinaire
L’Association tient chaque année une assemblée générale ordinaire à laquelle peuvent participer les membres à jour de leur cotisation. Un membre de l’association peut se faire représenter en donnant un pouvoir à un membre présent. Aucun membre présent ne pourra recevoir plus d’un pouvoir. Les décisions sont prises à la majorité. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale et l’activité de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles des membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.
Après épuisement de l’ordre du jour, il est procédé au renouvellement des membres sortants du conseil d’administration.
Un procès-verbal est obligatoirement établi après chaque assemblée générale ordinaire.
Article 11 : Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande d’un tiers des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, uniquement pour la modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation, de délibérations et de procès-verbal sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Article 12 : Conseil d’administration
L’association est dirigée par un conseil d’administration élu pour 3 ans par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles. En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu’à leur remplacement définitif à la prochaine assemblée générale.
Le conseil d’administration se réunit au moins tous les 6 mois sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres. La présence de la moitié des membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse valablement délibérer. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet de l’association. Il peut ouvrir un compte bancaire ou d’établissement assimilé, effectuer tous emplois de fonds, contracter des emprunts, solliciter des subventions et requérir toutes inscriptions en transcriptions utiles. Il autorise le président et le trésorier à agir ensemble ou séparément.
Article 13 : Bureau
Le conseil d’administration élit chaque année un bureau comprenant a minima : un président, un secrétaire et un trésorier. Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables. Les fonctions de secrétaire et de trésorier pourront être exercées par la même personne, sur proposition du conseil d’administration.
Article 14 : Indemnités
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.
Article 15 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Article 16 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 11, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.
Fait à Anglet, le 24 décembre 2014